Cassation. Soc. 23 novembre 2016 n°14-26.398 et 15-18.092
La position antérieure de la Cour de cassation:
Jusqu’aux décisions citées, le refus exprimé ou présumé du salarié d’être reclassé, ne dispensait pas l’employeur de rechercher un reclassement, dans toute l’Entreprise ou le Groupe.