Cass. Soc. 3 novembre 2016, n°15-15.333
Le Droit:
Le Code du travail (articleL.1225-4) autorise le licenciement d’une femme enceinte (hors congé de maternité) dans 2 hypothèses limitatives:
- la faute grave, non liée à l’état de grossesse,
- ou, l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.