Cour de cassation – chambre sociale – du 30 juin 2016 n°15-16066
Dans la lignée de l’arrêt de principe rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation vient de juger, s’agissant d’une convocation à entretien préalable irrégulière,
Cour de cassation – chambre sociale – du 30 juin 2016 n°15-16066
Dans la lignée de l’arrêt de principe rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation vient de juger, s’agissant d’une convocation à entretien préalable irrégulière,