Cour de cassation – chambre sociale – du 17 février 2016 n°14-22097 et 14-26145
Le CHSCT, acteur et garant du respect de la santé et de la sécurité au travail, a la faculté de mandater une expertise aux frais de l’employeur, dans deux hypothèses :
Cour de cassation – chambre sociale – du 17 février 2016 n°14-22097 et 14-26145
Le CHSCT, acteur et garant du respect de la santé et de la sécurité au travail, a la faculté de mandater une expertise aux frais de l’employeur, dans deux hypothèses :