Pas de résiliation judiciaire pour des faits anciens

Cour de cassation – chambre sociale – du 9 décembre 2015 n°14-25.148

Faits de l’espèce:  Une salariée avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de son employeur de longue date, avant d’être licenciée pour inaptitude physique.

Elle avançait plusieurs manquements fautifs de l’Entreprise: l’absence d’entretiens annuels d’évaluation depuis 1995 et, une formation insuffisante.

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