Cour de cassation – chambre sociale – du 25 novembre 2015 n°14-24.444
L’employeur a l’obligation légale d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Jusqu’à présent, il s’agissait d’une obligation de résultat, ce qui revenait à sanctionner de manière automatique l’employeur dès lors que la santé ou la sécurité du salarié était altérée, sauf hypothèse rarissime de force majeure.