Irrégularité d’une procédure de licenciement : quand une grève des services postaux en est la cause…
Cour de cassation – chambre sociale – du 6 octobre 2015 n°14-18.067
Le salarié doit bénéficier d’un délai de 5 jours ouvrables pleins, entre sa convocation à un entretien préalable et, la tenue effective de cet entretien. Faute de respecter ce délai, l’employeur s’expose à payer au salarié licencié des dommages et intérêts, pour procédure irrégulière.