Irrégularité d’une procédure de licenciement : quand une grève des services postaux en est la cause…

Cour de cassation – chambre sociale – du 6 octobre 2015 n°14-18.067

Le salarié doit bénéficier d’un délai de 5 jours ouvrables pleins, entre sa convocation à un entretien préalable et, la tenue effective de cet entretien. Faute de respecter ce délai, l’employeur s’expose à payer au salarié licencié des dommages et intérêts, pour procédure irrégulière.

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