Mobile professionnel: les SMS sont consultables par l’employeur

Mobile professionnel: les SMS sont consultables par l’employeur

(Cassation. Chambre Commerciale 10 février 2015 n°13-14.779)

Après les décisions rendues par la Chambre sociale de la Cour de cassation au sujet du caractère professionnel – sauf mention spécifique contraire – des courriels du salarié et, des fichiers transférés sur son ordinateur professionnel, c’est au tour des SMS émis ou reçus sur le téléphone mobile, mis à la disposition du salarié par son employeur.

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