Visite de reprise à l’initiative du salarié suivie d’une inaptitude médicale: le salarié doit, au préalable, informer son employeur de sa démarche
Cassation- chambre sociale- du 7 janvier 2015 (pourvois n° 13-20.126 et 13-21.281)
Contexte : En principe, l’initiative d’organiser une visite de reprise auprès du Médecin du travail incombe à l’employeur. En pratique, le salarié prend souvent cette initiative qui lui permet in fine de sortir des liens contractuels dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude. L’employeur est rarement informé de la demande du salarié d’obtenir une visite de reprise. Il ne la découvre souvent qu’à l’issue de la 1ère visite de reprise, c’est à dire lorsque la 1ère visite médicale a eu lieu et que le constat de l’inaptitude du salarié est déjà enclenché.